J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01097

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Arrêté du 20 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation permettant l'accès des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux au grade de chef de police municipale

NOR : FPPA0010006A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, modifié par les décrets no 96-101 du 6 février 1996 et no 97-392 du 22 avril 1997, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation permettant l'accès des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux au grade de chef de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Arrêté du 20 décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux promus au grade de chef de police municipale »

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 12 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier de ce même décret.
« A cette fin, cette formation est organisée notamment dans les domaines suivants :
« I. - L'environnement professionnel :
« Notions générales sur :
« - les pouvoirs de police du maire ;
« - l'organisation administrative des services communaux ;
« - le cadre juridique de l'exercice des compétences de la police municipale, notamment en matière pénale ;
« - les règles déontologiques applicables aux agents de police municipale.
« II. - La fonction d'encadrement d'équipes opérationnelles :
« - animation d'un groupe de travail ou d'une équipe opérationnelle : notions de base sur l'animation des groupes, le travail en équipe, la résolution des conflits, la prise de parole devant un groupe, l'organisation et la participation aux réunions ;
« - gestion d'une équipe : l'organisation et la répartition des rôles dans l'exercice des missions, et notamment la fonction hiérarchique et la discipline ;
« - rappels sur les écrits professionnels.
« III. - L'organisation et la gestion du service de police :
« - l'organisation administrative du poste de police ;
« - les différents documents nécessaires au fonctionnement du service ;
« - la mise en place d'une méthode de contrôle du fonctionnement du service ;
« - la gestion et l'entretien du matériel ;
« - la sécurité des documents, des archives et autres objets à risques ;
« - les relations avec le public ;
« - la réglementation sur les conditions de détention et de conservation des armes par les agents.
« IV. - Formations spécifiques :
« - la sécurité dans la ville ;
« - la mise en place d'une équipe d'îlotage ;
« - la sécurité à la sortie des établissements scolaires ;
« - notions sur les modalités d'intervention avec les populations en situation difficile ;
« - l'implication dans les politiques partenariales locales en matière de sécurité. »

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le maire est tenu de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale les brigadiers, les brigadiers-chefs ou les brigadiers-chefs principaux promus au grade de chef de police de manière que soit organisée la formation des agents concernés. »

Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le Centre national de la fonction publique territoriale informe le maire concerné du calendrier de la formation. Celui-ci le notifie aux fonctionnaires territoriaux concernés. »

Art. 5. - L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - A l'issue de cette formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation portant sur l'assiduité et le comportement de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectué. Il transmet cette attestation au maire et au préfet concernés. »

Art. 6. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2000.


Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement